Le texte de loi a été définitivement adopté ce jeudi 18 novembre 2021.
Après près d’un an d’allers-retours entre les deux chambres du Parlement français, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée ce jeudi 18 novembre 2021 par un vote du Sénat, deux jours après celui de l’Assemblée nationale.
C’est une « étape historique du combat pour la cause animale », même si on peut légitimement regretter la mise à l’écart de certains points de la proposition de loi initiale.
Un certificat d’adoption pour les animaux de compagnie
Un Français sur deux possède un animal de compagnie, soit plus de neuf millions de chiens et quinze millions de chats.
Ces chiens et ces chats ne sont « ni des jouets, ni des biens consommables ».
La loi porte une attention particulière à la lutte contre les abandons (100 000 bêtes sont abandonnées chaque année) et aux achats d’impulsion.
Désormais, toute personne « qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie devra signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ».
Et toute personne cédant un animal devra s’assurer que l’acquéreur a signé ledit certificat, le texte est très clair : « la cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire ».
Le contenu précis de ce document sera défini par décret, mais l’idée générale est de rappeler les coûts que représente un chat ou un chien (nourriture, vétérinaire, éducation…) et les obligations de soins et de vaccination.
La fin de la vente de chiens et chats en animalerie
À partir du 1er janvier 2024, les animaleries ne pourront plus vendre de chiens et chats. Ces établissements pourront en revanche, en partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés.
Ces magasins ne pourront plus présenter d’animaux en vitrine.
Il sera également interdit de vendre sur internet des animaux de compagnie, sauf pour les éleveurs, dans des rubriques spécifiques. Les plateformes ne mettant pas en œuvre de système de contrôle préalable des offres de cession de carnivores domestiques pourront être sanctionnées de 7 500 euros d’amende.
Des peines plus lourdes en cas de maltraitance
Au chapitre du durcissement des sanctions pénales en cas de maltraitance, le fait de tuer volontairement un animal de compagnie sera un délit et non plus une simple contravention. Il pourra être puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, sera dorénavant puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur ou d’être propriétaire de l’animal sera reconnu comme une circonstance aggravante.
Diffuser sur internet l’enregistrement d’images de sévices graves ou actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La stérilisation obligatoire des chats, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a quant à elle été abandonnée, remplacée par une expérimentation durant cinq ans d’actions concertées entre l’État et les collectivités locales par le biais de conventions.
Les chiffres de la maltraitance animale en France
Dans une étude de juillet 2020*, l’ONDRP (Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales) relève que le nombre de personnes mises en cause pour l’abandon de leur animal est passé de 257 en 2016 à 395 en 2018, soit une hausse de 54 % en trois ans.
En ce qui concerne la maltraitance animale, 1 025 personnes ont été mises en cause en 2016, 1 177 en 2017 et 1 256 en 2018, soit une hausse de 23 %.
Entre 2016 et 2018, les femmes représentent 42 % des mis en cause pour abandons (soit 396 femmes) et les hommes 58 % (soit 547 hommes). L’écart entre les femmes et les hommes mis en cause est beaucoup plus important pour les infractions de maltraitance animale avec 80 % d’hommes, soit 2 754 hommes contre 704 femmes.
Toujours selon cette étude, les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 65 ans sont les moins représentées parmi les mis en cause pour abandon, respectivement 1 % et 5 %.
À l’inverse, les personnes âgées de 26 à 35 ans représentent la catégorie d’âge majoritaire parmi les mis en cause pour abandon (29 % soit 274 personnes).
*ONDRP, La note, n° 48, juillet 2020, par Fiona Frattini, chargée d’études / SSMSI, Base des personnes mises en cause en 2016-2018 – traitement ONDRP.