par Robert Alberti | Juil 17, 2023 | Actualités, Législation
Sept jours avant d’accueillir chez vous un chat … que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d’engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre...
par Robert Alberti | Sep 26, 2022 | Actualités, Législation
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les...
par Robert Alberti | Juil 19, 2022 | Actualités, Législation
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale vient d’être publié au Journal Officiel. Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats : 1) Période de...
par Robert Alberti | Nov 22, 2021 | Actualités, Législation
Le texte de loi a été définitivement adopté ce jeudi 18 novembre 2021. Après près d’un an d’allers-retours entre les deux chambres du Parlement français, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée ce jeudi 18 novembre...
par Robert Alberti | Nov 12, 2021 | Législation, Protection Animale
Chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés en France. Le Décret n° 2020-1625 du 1_ décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien être des animaux d’élevage et de compagnie a fait passer le défaut d’identification d’une contravention de 4e classe à...
par Robert Alberti | Juil 31, 2021 | Législation, Protection Animale
Ordonnance du 8 Octobre 2015 Une annonce pour donner un chat est régit par la même règlementation que les annonces de vente d’animaux Vous devez obligatoirement mentionner : Age des animauxNuméro d’identification de chaque animal (Ou numéro...
