CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES PSY CAT
Comportementaliste Félin
En vigueur au 01 07 2022
Préambule
Les Présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Psy Cat, Comportementaliste Félin, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son animal félin (chat), ci-après désignée par le terme “Le Client”.
Définition de certains vocables :
« Chat », désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
« Psy Cat », désigne Monsieur Robert ALBERTI, son entreprise et ses employés salariés, domicilié 7 avenue Gravier Résidence Les Chardonnerets Bât C 06100 Nice, inscrit à l’INSEE sous le numéro 789 743 689 00026
Le site internet mis en ligne par Psy Cat pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : https://psycat.fr
La page Facebook de Psy cat peut être consultée à l’adresse : https://www.facebook.com/PsyCatFelin
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Psy Cat accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit un contact téléphonique, soit un message électronique. Préalablement à chaque intervention de Psy Cat, un Contrat de Prestation de Service devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat.
Article 2. Acceptation du Contrat de Prestation de Service
En signant le Contrat de Prestation de Service, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ce Contrat prévaudra sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Psy Cat.
Psy Cat se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de services sur le site internet de Psy Cat.
Les présentes conditions générales seront préalablement transmises au futur client, avant la signature du contrat.
Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations
Psy Cat propose les prestations et services suivants :
Intervention de prévention (sans comportement dérangeant)
-Avant adoption (choix du chat, choix du chaton, élevages, associations, …)
-Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant, nouveau compagnon humain…)
-Accueil d’un nouvel animal (chat, chien, lapin, NAC)
-Amélioration du quotidien (« Bien vivre avec son chat », « Catification du logement », alimentation, jeux)
Intervention de recherche de solutions (comportement dérangeant avéré)
– Bilan comportemental
– Agressivité (envers les humains, envers les autres animaux, …)
– Problème de cohabitation (avec les humains, avec les autres animaux, …)
– Grande dépendance à l’humain (gestion de la solitude, miaulements excessifs, vocalises nocturnes…)
– Stress, déprime, anxiété
– Peurs (bruits, orage, feux d’artifice, aspirateur, …)
– Activité excessive / Dynamisme exacerbé (agitations anormales, agitations nocturnes …)
– « Souillures » urinaires / fécales (Eliminations Hors Bac, marquages, balisages)
– Griffades
– Comportements auto centrés (troubles compulsifs, léchage excessif, automutilation, …)
– Problèmes alimentaires (Chat très centré sur la nourriture, ingestion de matières non comestibles)
Tous les services sont décrits sur le site internet et la page Facebook de l’entreprise.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, puis échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Contrat de Prestation de Service.
En accord avec le Client, la consultation pourra être effectuée en présentiel au domicile du Client ou en distanciel (téléconsultation).
En cas de prestation en distanciel, le Client devra avoir retourné signées les présentes conditions générales ainsi que le contrat de prestation contenant les clauses particulières de la prestation.
Article 4. Obligations de Psy Cat
Psy Cat s’oblige uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Les conseils dispensés par Psy Cat sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Psy Cat n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Psy Cat.
Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Psy cat, et les suites éventuelles, Psy Cat ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Psy Cat ne pourra pas donner lieu à remboursement.
La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s’engage, préalablement à toute consultation avec Psy Cat, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, Psy Cat peut demander à ce que tous les membres de la famille du Client soient présents.
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de la thérapie. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Psy Cat ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Psy Cat (disponible sur son site internet et jointe au contrat).
Le Client est responsable des dommages causés par son chat, sur lui-même ou sur autrui, postérieurement à l’intervention de Psy Cat.
Article 6. Tarifs
Tous les tarifs pratiqués sont inscrits sur le site internet et la page Facebook, ils sont toutes taxes comprises (TTC), Psy Cat n’étant pas actuellement assujetti à la TVA. Ils seront indiqués dans le contrat qui sera signé.
Les tarifs indiqués incluront les frais de déplacement (carburant, péage, frais de stationnement, …) en fonction de la zone de résidence du client.
Article 7. Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant. Les modes de règlement sont les suivants :
- Visite à domicile : en espèces, par chèque (à l’ordre de Robert ALBERTI), à l’issue de la consultation. Pour les paiements par virement, ceux-ci doivent être préalablement réalisés afin que le virement soit effectif le jour du rendez-vous.
- Entretien à distance : le paiement, par virement ou par chèque, s’effectue toujours avant la consultation. Dès réception du paiement, la date et heure de rendez-vous sont fixées dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’un retard de paiement, suite à un rappel écrit de la part de Psy Cat, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 8. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service.
Les tarifs étant indiqués sur le site internet, le client pourra néanmoins demander un devis détaillé.
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer ledit devis.
Le devis accepté et signé constituera le contrat ; il sera alors établi en deux exemplaires ; un pour chacune des parties au contrat.
Le contrat contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification, si stérilisé et vacciné).
Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Psy Cat
Article 9. Service client
– par email à psy.cat@orange.fr
– par téléphone au 06 81 26 74 50
– via le formulaire de contact sur le site internet
– via Messenger sur la page Facebook Psy Cat
Article 10. Remboursement, rétractation, annulation
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le Client qui souhaite que l’exécution des prestations de services de Psy Cat commence avant la fin de ce délai de rétractation, devra l’indiquer à Psy Cat en cochant la case correspondante dans le devis au moment du début de l’exécution de la prestation.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Le Client devra prévenir Psy Cat de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec le Comportementaliste.
Toute prestation non annulée moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Psy Cat hormis en cas de décès du Client ou de son Chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sur présentation d’un justificatif.
Le Client pourra utiliser le bordereau de rétractation produit en annexe
Article 11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Psy Cat.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Psy Cat, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Psy Cat préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail, Messenger) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant Psy Cat et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure.
Article 12. Confidentialité
Psy Cat, comportementaliste félin, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client autorise cependant par avance Psy Cat à prendre des photographies du Chat du Client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat sur quelque support physique ou numérique que Psy Cat déciderait de faire, à l’exception de son site internet.
Article 13. Charte qualité
Robert ALBERTI est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats, n° 2019/12da-73ab session n°8387 du 29/11/2019, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couvert par la Responsabilité SIMPLIS AUTO ENTREPRENEUR numéro° AN902614/21063497124. De plus, Psy Cat dispose d’une charte éthique visible sur son site internet et disponible sur simple demande.
Psy Cat n’utilise que des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.
Article 14. Contenu du site et propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Psy Cat, sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Psy Cat.
Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Psy Cat. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans accord préalable écrit de Psy cat.
Le fait pour le Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
15.1. Finalité du traitement : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, PSY CAT dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, Psy Cat est amené à collecter et à enregistrer des données concernant le Client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par Psy Cat.
Ces données sont conservées 5 (cinq) ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.
15.2. Communication à des tiers. Ces données ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire de l’activité de comportementaliste de Robert ALBERTI.
15.3. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Les mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés à l’article 12.1 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.
15.4. Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Psy Cat l’impossibilité de fournir le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
15.5. Responsable de traitement et délégué à la protection des données (DPO). Le Client peut exercer ses droits relatifs aux données le concernant auprès de Robert ALBERTI, élisant domicile au 7 avenue Gravier Résidence Les Chardonnerets Bât C 06100 Nice.
15.6 Consentement à la collecte des données personnelles. Le Client, ou chacun d’eux en cas de pluralité, manifeste son consentement exprès à cette collecte en cochant la case correspondante du présent document.
Article 16. Médiation – Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage {Convention D-22-1927}
ANNEXE
Bordereau de rétractation à utiliser
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/lettre de mission conditions particulières.)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
A l’attention de :
Psy Cat – Robert ALBERTI
7 avenue Gravier Résidence Les Chardonnerets Bât. C
06100 Nice
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………..…
……………………………………………………………………………………………………………………..
Commandée le :
Votre nom :
Votre adresse :
Date :
Votre Signature :
Fait en 2 exemplaires
Le Client Psy Cat
A
Le
Consentement à la collecte de données personnelles o Oui o Non