Un tournant historique contre la maltraitance animale et pour la protection animale
Le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les humains a été promulguée. Cette réforme a marqué une étape majeure pour la cause animale, après un an de débats parlementaires. En découle une série de mesures légales, renforcées par des décrets d’application en 2022, dont le très attendu décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022.
Le 29 janvier 2021, la proposition de loi pour renforcer la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et d’espèces sauvages avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle prévoyait déjà l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie, et une restriction de la vente en ligne aux seuls éleveurs et refuges. En octobre 2021, le texte est ensuite passé devant le Sénat.
Maltraitance animale : les grandes avancées de la loi de 2021
Un texte fort, porté par un vétérinaire engagé
L’un des principaux artisans de cette réforme est Loïc Dombreval, vétérinaire de formation et ancien député des Alpes-Maritimes, qui a largement contribué à faire avancer la loi à l’Assemblée nationale.
Il déclarait à l’époque, pour présenter les grandes lignes de la loi du 30 novembre 2021 :
« Nous interdisons la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et nous interdisons la présentation des animaux dans les vitrines ;
Nous encadrons la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
Nous instaurons un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête ;
Nous aggravons les sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
Nous mettons fin à l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
Nous interdisons la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
Nous interdisons les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevées pour la production de fourrure. »
Ce positionnement politique assumé montre bien que cette loi n’était pas une simple retouche réglementaire, mais un changement de paradigme dans la façon dont notre société envisage ses responsabilités envers les animaux.
Fin de la vente d’animaux en animalerie
Dès le 1er janvier 2024 :
- La vente de chiens et chats en animalerie est interdite.
- La présentation d’animaux en vitrine est également prohibée.
- Seules les associations ou fondations de protection animale pourront présenter des animaux à l’adoption, dans le cadre de partenariats strictement encadrés.
Les conditions de vie en animalerie sont en contradiction totale avec les principes de bien-être animal reconnus aujourd’hui.
Fini les animaux enfermés dans des cages de plexiglas sans eau ni stimulation.
Fini les achats compulsifs qui finissent en abandons. Fini les portées non contrôlées.
Pourquoi éviter les animaleries ?
- La plupart se fournissent auprès d’élevages intensifs, parfois à l’étranger, où les chattes vivent enfermées et épuisées par des portées successives.
- Les chatons sont mal socialisés, privés d’interactions cruciales pour leur développement.
- Ils sont traités comme de la marchandise, stockée et vendue sans considération.
- Une fois chez l’humain, ces chats sont parfois perçus comme « défectueux » et abandonnés dès les premiers comportements gênants.
Acheter un animal dans une animalerie, c’est financer une industrie de l’achat compulsif d’êtres vivants.
Et contrairement à un sac à main, on ne peut pas ranger un chat dans un placard quand on s’en lasse.
Encadrement des ventes en ligne
Les plateformes telles que Leboncoin doivent :
- Réserver les annonces aux professionnels, refuges et associations habilitées.
- Afficher des messages de sensibilisation obligatoires.
- Contrôler l’identification de l’animal et les informations légales.
Les particuliers ne peuvent plus publier d’annonces de cession contre rémunération.
Ils pourront seulement proposer des dons d’animaux, dans des rubriques spécifiques, accompagnées de messages de sensibilisation obligatoires.
Car Leboncoin reste encore aujourd’hui le terrain de jeu de « Monsieur et Madame Martin », qui décident de faire faire une portée à Minouche pour « arrondir les fins de mois ». Sans réflexion, sans connaissance, et souvent sans suite.
Et ensuite ?
- Les chatons sont vendus au premier venu ou donnés contre bons soins et quelques billets.
- Pas de sélection des familles.
- Pas de suivi.
- Pas de conseils.
- Résultat : des animaux mal équilibrés, mal socialisés, souvent abandonnés quelques mois plus tard.
Et un bon éleveur, c’est quoi ?
Un bon éleveur :
- Ne poste pas ses portées sur Leboncoin.
- Sélectionne soigneusement ses adoptants.
- Suit ses chatons.
- Transmet ses connaissances.
- Et surtout, agit avec éthique.
Le certificat d’engagement et de connaissance : une obligation nouvelle
Un outil contre les achats impulsifs
Ce certificat est l’un des outils centraux de la loi contre la maltraitance animale.
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant adopter ou acheter un animal de compagnie ou un équidé doit :
- Signer un certificat d’engagement et de connaissance.
- Attendre 7 jours entre la signature et l’acquisition.
Ce délai obligatoire vise à prévenir les achats impulsifs et les abandons qui s’ensuivent parfois.
Il permet une vraie réflexion avant l’engagement. Le cédant — qu’il soit particulier ou professionnel — doit vérifier que ce délai est respecté.
Contenu du certificat
Il doit mentionner :
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques.
- Les obligations légales, notamment l’identification (puce électronique ou tatouage).
- Les implications financières et logistiques de la détention d’un animal (alimentation, soins, garde, vacances…).
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
Qui le rédige ?
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées par l’article L214-6-1 :
- Être titulaire de l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques),
- Ou une certification professionnelle équivalente.
Il peut s’agir d’un vétérinaire, éleveur, responsable d’association ou comportementaliste.
Cela signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients. Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenue de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement. La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat à l’adoptant conformément à l’esprit de la loi contre la maltraitance animale.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende de 450 € (contravention de 3ᵉ classe) :
- Si le certificat est absent, non conforme ou mal délivré.
- Si l’animal est cédé sans respect du délai de 7 jours.
- Si l’annonce en ligne ne respecte pas les nouvelles règles.
Le décret du 18 juillet 2022 : précisions réglementaires
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale a été publié au Journal Officiel.
Il prévoit trois dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats.
1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession
Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession.
Date d’entrée en vigueur : immédiate.
2) Certificat d’engagement et de connaissance
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi (soit depuis le 30/11/2021).
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022.
3) Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs
L’annonce est labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de :
- La validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national (vérification de la validité du numéro d’identification ; l’accès à ces données est précisé par l’article L212-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, qui prévoit un décret au Conseil d’État en fixant les modalités d’accès).
- L’identité du propriétaire.
- La mention des informations prévues à l’article L214-8-1.
L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée ».
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023.
Ce décret complète l’arsenal juridique français contre la maltraitance animale.
Textes officiels de référence
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
- Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022
- Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022
- Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux annonces de cession
Des sanctions plus lourdes pour maltraitance animale
- Acte de cruauté : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
- Tuer un animal volontairement : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende.
- Diffuser des vidéos de sévices : 2 ans de prison, 30 000 € d’amende.
Ces sanctions sont aggravées si les faits sont commis :
- en présence d’un mineur,
- par le propriétaire de l’animal.
Pourquoi cette loi était nécessaire : les chiffres de la maltraitance animale
Entre 2016 et 2018 :
- Les abandons ont augmenté de 54 %.
- Les cas de maltraitance ont augmenté de 23 %.
- 80 % des auteurs de maltraitance sont des hommes.
- La tranche d’âge la plus concernée : 26 à 35 ans.
(Source : ONDRP, La note, n°48, juillet 2020)
2026 : le décret sanctions enfin signé
Malgré cette interdiction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est restée, dans les faits, difficile à sanctionner : aucun texte ne prévoyait de peine spécifique en cas de violation. Plusieurs animaleries ont continué à commercialiser chiots et chatons en s’appuyant sur des dispositifs de contournement, notamment le « click and collect » (commande en ligne, retrait en magasin). La Fondation 30 Millions d’Amis a documenté ces pratiques à plusieurs reprises, allant jusqu’à saisir le Conseil d’État fin janvier 2026 pour exiger une application stricte de la loi.
Le 28 juillet 2026, le Premier ministre a présenté un plan d’action gouvernemental en faveur du bien-être animal, prévoyant enfin la publication du décret fixant les sanctions applicables aux animaleries qui continueraient à vendre chiens et chats en violation de la loi. Ce décret a été signé par la ministre de l’Agriculture, puis par le Premier ministre lui-même début août 2026. Sa publication officielle est attendue dans les prochaines semaines.
Ce plan d’action prévoit également un renforcement des sanctions pour maltraitance animale en général, avec un passage des contraventions de la quatrième à la cinquième classe (jusqu’à 1 500 euros d’amende, voire 3 000 euros en cas de récidive), ainsi que la création d’une liste positive encadrant la vente et la détention des nouveaux animaux de compagnie (NAC).
Le décret sanctions donne aux autorités une base juridique pour agir — mais un texte signé ne fait pas une application. Reste à savoir si des contrôles seront réellement menés, avec quels moyens, et si les sanctions prévues seront effectivement prononcées plutôt que de rester, comme trop souvent, une possibilité théorique. Sans cette vigilance dans l’application, la vente de chiens et de chats en animalerie pourrait continuer d’exister sous d’autres formes.
Et maintenant ? Le lien humain-animal au cœur de la loi
Cette réforme contre la maltraitance animale s’inscrit dans une volonté plus large de conforter le lien entre humains et animaux, en responsabilisant chaque adoptant, en luttant contre les trafics et les dérives commerciales, et en protégeant les animaux de compagnie et les espèces sauvages.
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📌 Les termes « propriétaire » présents dans cet article sont exclusivement issus des textes juridiques cités.
En pratique, je leur préfère le terme « humain », qui reflète mieux la relation que nous entretenons avec nos chats.
