Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale vient d’être publié au Journal Officiel.
Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats :
1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession
Le certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois avant la cession.
Date d’entrée en vigueur : immédiate.
2) Certificat d’engagement et de connaissance
- Pour qui ?
Ce certificat doit être signé par toute personne qui acquiert un animal de l’espèce concernée pour la première fois depuis la promulgation de la loi
(Soit depuis le 30/11/2021).
- Contenu du certificat :
- Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;
- Les obligations relatives à l’identification de l’animal ;
- Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l’animal.
Le certificat comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.
- Modalités de délivrance :
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit est tenue de s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat d’engagement.
Le certificat est délivré par une personne remplissant au moins une des conditions fixées par l’article L214-6-1 :
- Être titulaire d’une certification professionnelle,
- Avoir suivi une formation et obtenu une attestation de connaissance,
- Détenir un certificat de capacité.
Ce qui signifie que seuls les éleveurs répondant à cette condition pourront délivrer ce certificat d’engagement à leurs clients.
La cession ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance de ce certificat au client.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2022
3) Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs
L’annonce sera labellisée par l’annonceur ou le service de communication après vérification de :
- La validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national (vérification de la validité du numéro d’identification. L’accès à ces données est précisé par l’article L212-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit un décret au Conseil d’État qui en fixera les modalités d’accès)
- L’identité du propriétaire
- La mention des informations prévues à l’article L214-8-1.
L’annonce publiée comporte, après vérification, la mention « Annonce vérifiée ».
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2023
