Votre chat ressent la peur, la douleur, la frustration et l’attachement.
Le droit français le reconnaît officiellement depuis 2015.
Pourtant, aux yeux de la loi, il reste soumis au même régime qu’un bien.
Des associations de protection animale demandent aujourd’hui d’aller plus loin en consacrant la personnalité juridique de l’animal.
Je vous propose de faire le point : ce que dit le droit actuel, ce que cette réforme changerait concrètement, ce que lui opposent ses détracteurs,
et pourquoi le comportement de l’animal se trouve au cœur du débat.
Ce que dit le droit français aujourd’hui
Un être sensible, mais soumis au régime des biens
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil dispose :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Cette réforme a aligné le Code civil sur le Code rural et de la pêche maritime, qui reconnaissait déjà l’animal comme un être sensible.
Son article L214-1, dont l’association L214 tire son nom, impose de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Le paradoxe est là :
le droit reconnaît que votre chat ressent, mais continue de le traiter, pour l’essentiel, comme une chose que l’on possède, que l’on vend ou que l’on transmet.
Des sanctions pénales renforcées depuis 2021
Avant 2021, les sévices graves ou actes de cruauté envers un chat étaient punis de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a durci l’ensemble des sanctions.
Elles s’appliquent aux animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité :
- Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de l’animal (art. R653-1 du Code pénal) : amende de 450 €.
- Mauvais traitements volontaires (art. R654-1 du Code pénal) : amende de 750 €. Commis par un professionnel des animaux (vente, garde, éducation, élevage…), ils constituent un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. L215-11 du Code rural et de la pêche maritime).
- Mise à mort volontaire sans nécessité, hors du cadre d’activités légales (art. 522-1 du Code pénal) : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
- Sévices graves, actes de cruauté et abandon (art. 521-1 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Circonstances aggravantes : faits commis par le propriétaire ou le gardien de l’animal, en présence d’un mineur, ou abandon dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent : 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
- Mort de l’animal à la suite de sévices graves ou d’actes de cruauté : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
- Atteintes sexuelles sur un animal (art. 521-1-1 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portés à 4 ans et 60 000 € en cas de circonstances aggravantes.
- Diffusion d’images de sévices (art. 521-1-2 du Code pénal) : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; l’enregistrement de ces images constitue un acte de complicité.
- Proposition ou sollicitation d’actes sexuels sur un animal par un moyen de communication électronique (art. 521-1-3 du Code pénal) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Peines complémentaires : le tribunal peut prononcer
l’interdiction, définitive ou non, de détenir un animal,
l’interdiction, définitive ou pour cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a facilité l’infraction,
la confiscation de l’animal au profit d’une fondation ou d’une association de protection animale,
et un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
Cette évolution reflète la reconnaissance accrue de la valeur morale du chat :
le maltraiter constitue un délit grave, au même titre que la maltraitance d’autres êtres vivants.
La limite : l’animal reste l’objet de l’infraction
Dans un procès pour maltraitance, le tribunal juge la faute de l’auteur.
Une association peut se constituer partie civile, mais l’animal lui-même n’est jamais partie au procès. Son préjudice propre,
c’est-à-dire la douleur subie, les séquelles physiques et comportementales, le besoin de soins sur la durée, n’est pas réparé en tant que tel.
C’est précisément ce vide que la personnalité juridique de l’animal entend combler.
Qu’est-ce que la personnalité juridique de l’animal ?
Un outil juridique, pas une égalité avec l’humain
En droit, une « personne » n’est pas forcément un être humain.
Le droit distingue les personnes physiques (vous et moi) et les personnes morales (une association, une entreprise, une commune).
Une association n’a ni corps ni conscience, et pourtant elle peut agir en justice, être indemnisée ou condamnée.
La personnalité juridique est donc avant tout une technique :
elle désigne qui peut être titulaire de droits et les faire valoir.
Reconnaître la personnalité juridique de l’animal ne signifie pas lui accorder les droits d’un humain.
Votre chat ne votera pas et ne signera pas de contrat.
Il s’agirait de lui reconnaître des droits adaptés à sa nature, exercés en son nom par un représentant (un tuteur ou une association),
selon un mécanisme de représentation comparable à celui qui existe pour les mineurs.
Une proposition portée par la doctrine et les associations
L’idée n’est pas nouvelle. Le juriste Jean-Pierre Marguénaud y travaille depuis sa thèse, soutenue en 1987.
À l’Université de Toulon, Caroline Regad et Cédric Riot ont consacré à la personnalité juridique de l’animal une série de colloques et d’ouvrages,
en développant la notion de « personne physique non humaine » : d’abord pour les animaux de compagnie,
puis pour les animaux d’élevage, de divertissement et d’expérimentation, un troisième volet étant consacré aux animaux sauvages.
Ces travaux ont donné naissance à la Déclaration de Toulon du 29 mars 2019,
présentée comme le prolongement juridique de la Déclaration de Cambridge du 7 juillet 2012,
qui reconnaissait chez de nombreux animaux les substrats neurologiques de la conscience.
Côté associations, la Fondation 30 Millions d’Amis milite pour un statut de « personne animale »
inscrit dans le Code civil. En 2019,
elle a déposé en ce sens une pétition de plus de 100 000 signatures auprès du ministère de la Justice.
Ce que la personnalité juridique de l’animal changerait concrètement
Transposons la question à un cas que les comportementalistes connaissent malheureusement bien :
un chat régulièrement frappé par un humain de son foyer.
Aujourd’hui : le procureur poursuit l’auteur pour maltraitance, une association peut se constituer partie civile,
et le tribunal peut prononcer une peine ainsi qu’une interdiction de détenir un animal.
Le chat, lui, reste l’objet de l’infraction. Le tribunal statue sur la faute de l’auteur, pas sur ce dont le chat a besoin pour se reconstruire.
Avec la personnalité juridique de l’animal :
le chat pourrait être représenté en justice par un tuteur ou une association. Le juge pourrait alors :
- ordonner son retrait définitif dans son intérêt propre ;
- lui désigner un nouveau gardien adapté à ses besoins ;
- accorder une somme exclusivement affectée à ses soins vétérinaires et à sa réhabilitation comportementale ;
- ordonner une expertise comportementale pour évaluer le préjudice subi.
La logique change : le juge ne raisonnerait plus seulement en fonction de la faute de l’auteur, mais aussi de l’intérêt de l’animal lui-même.
Les objections au statut de personne animale
La personnalité juridique de l’animal ne fait pas l’unanimité, y compris parmi les défenseurs des animaux. Il me paraît honnête de vous présenter les principaux arguments qui lui sont opposés.
- Un statut déjà suffisant ? Pour une partie des juristes, la catégorie d’« être vivant doué de sensibilité » suffit. Selon eux, le problème tient moins au statut qu’à l’application du droit existant : manque d’enquêteurs spécialisés, de places en refuge, de suivi des interdictions de détenir.
- Quels animaux ? Faut-il viser tous les animaux, ou seulement les animaux de compagnie ? Les filières d’élevage, la recherche, la chasse et la pêche redoutent une insécurité juridique et des contentieux en chaîne.
- Une mise en œuvre complexe : qui représenterait l’animal, avec quels moyens, et qui financerait ces procédures ?
- Une frontière brouillée : certains juristes et philosophes estiment que rapprocher l’animal de la catégorie des personnes risque de brouiller la distinction entre l’humain et l’animal, et plaident plutôt pour une catégorie juridique propre.
Les partisans de la réforme répondent qu’une personnalité juridique peut être graduée, limitée dans un premier temps aux animaux de compagnie comme le proposent les travaux toulonnais, et qu’elle n’impose pas de bouleverser l’ensemble des activités humaines impliquant des animaux.
Le choix appartient au législateur.
Mon rôle de comportementaliste est ailleurs : rappeler ce que vit réellement l’animal, quel que soit le statut retenu.
Le regard du comportementaliste félin
La souffrance d’un chat ne se voit pas toujours
Le chat est un expert de la dissimulation. Petit prédateur mais aussi proie potentielle,
il a tout intérêt à masquer sa douleur et son mal-être.
Un chat maltraité ne réclame pas forcément de l’aide :
il se retire.
Parmi les signes que l’on observe chez des chats ayant subi des violences ou vécu dans un environnement chroniquement stressant :
- retrait, inhibition, chat qui se cache en permanence ;
- hypervigilance, sursauts au moindre geste ou bruit ;
- agressivité par peur lorsqu’on approche la main ;
- toilettage excessif, parfois jusqu’à la perte de poils ;
- éliminations hors bac ;
- modification de l’appétit ;
- stéréotypies.
Aucun de ces signes, pris isolément, ne prouve une maltraitance :
chacun peut avoir une origine médicale, que le vétérinaire doit écarter en priorité.
C’est leur association, leur intensité et l’histoire du chat qui orientent l’évaluation comportementale.
Évaluer le préjudice, accompagner la réhabilitation
Si la personnalité juridique de l’animal était un jour consacrée, l’évaluation comportementale prendrait une place centrale :
mesurer les séquelles, identifier les besoins du chat, orienter le choix d’un lieu de placement adapté.
Un chat craintif n’aura pas les mêmes besoins qu’un chat sociable :
foyer calme ou animé, présence ou non d’autres chats, aménagement du domaine vital avec des zones de retrait en hauteur, introduction progressive des nouveaux humains.
La réhabilitation d’un chat maltraité demande du temps, de la patience et une méthode respectueuse de son rythme de vie.
Elle repose sur une collaboration étroite entre le vétérinaire, le comportementaliste et la famille d’accueil ou d’adoption.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui
Sans attendre la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal, vous pouvez agir.
- Si vous êtes témoin de maltraitance, signalez-la à la police ou à la gendarmerie, ou adressez-vous à une association de protection animale.
- Si vous accueillez ou adoptez un chat au passé difficile, faites-vous accompagner dès les premières semaines : c’est la période où se construit sa confiance.
Vous accueillez un chat qui a souffert ?
Je vous accompagne pour évaluer son comportement, comprendre ses besoins et construire avec vous un protocole de réhabilitation adapté.
Je me déplace à votre domicile à Nice, Monaco, dans les Alpes-Maritimes et le Var, et je consulte en visio pour toute la francophonie.
Refuges et associations, je travaille également à vos côtés.
Contactez-moi au 06 81 26 74 50 ou sur psycat.fr.
Psy Cat Comportementaliste Félin
