Ordonnance du 8 Octobre 2015
Une annonce pour donner un chat est régit par la même règlementation que les annonces de vente d’animaux
Vous devez obligatoirement mentionner :
- Age des animaux
- Numéro d’identification de chaque animal (Ou numéro d’identification de la femelle reproductrice)
- Nombre d’animaux de la portée
- Inscription ou non à un Livre généalogique
- Mention « Gratuit » obligatoire
Les annonces ne comportant pas les mentions obligatoires exposent le contrevenant à amende de 4eme classe (soit 750€)
Et vous devez obligatoirement fournir :
- Attestation de cession
- Document d’information / Notice d’utilisation (Soins, alimentation, …)
- Certificat de bonne santé de moins de 5 jours ouvrés
- Carte d’identification par puce (I-CaD) ou tatouage
- Pédigrée si chat de race
- Carnet de vaccination si l’animale est vacciné (non obligatoire)
A noter que seuls les animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent être donnés !
Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://identifier-mon-animal.fr
