🐾 Vendre ou donner un chat : les obligations légales à connaître

 Le chat, un être sensible soumis à des règles strictes

Depuis 2015, le chat n’est plus un bien meuble dans le Code civil. Il est reconnu comme être vivant doué de sensibilité (article 515-14).

Ce changement a renforcé la rigueur légale autour de sa cession, qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente.

⚠️ Vendre ou donner un chat, ce n’est pas céder un objet.

 Quelles sont les obligations légales pour vendre ou donner un chat ?

🆔 Vendre ou donner un chat : l’Identification obligatoire

Avant toute cession, le chat doit être identifié par puce électronique ou tatouage (article L. 212-10 du Code rural).

L’identification seule ne suffit pas : l’enregistrement auprès du fichier national ICaD est obligatoire pour valider légalement cette identification.

🔎 Un chat non identifié = infraction → amende de 750 €.

📌 En dehors des cessions, l’identification est obligatoire  pour tout chat né après le 1er janvier 2012, dès l’âge de 7 mois.

 

👶 Âge minimal pour vendre ou donner un chat = 8 semaines (⚠️ insuffisant pour le bien-être)

Il est interdit de vendre ou donner un chaton de moins de 8 semaines (article L. 214-8 du Code rural).

Cette règle vise à protéger le développement physique et comportemental du chaton 🧠.

Mais sur le plan comportemental, ce seuil est beaucoup trop bas.

👉 Tout se joue entre 8 et 12 semaines, et même au-delà. C’est pendant cette période que le chaton apprend :

• les codes sociaux félins,
• la tolérance à la frustration,
• les auto-contrôles,
• la gestion des émotions.

Les conséquences d’un sevrage trop précoce peuvent être sérieuses :

• Morsures non maîtrisées
• Vocalisations excessives, anxiété de séparation
• Intolérance au contact, réactions impulsives
• Éliminations hors bac
• Hyper-attachement, stress
• Troubles compulsifs (léchage, attaque de sa queue…)

🐾 La présence de la mère et des frères/sœurs dans le 3ᵉ et 4ᵉ mois est essentielle : c’est là que le chaton apprend à être… un chat.

 

 Vendre ou donner un chat :

Le certificat d’engagement et de connaissance

(loi du 30 novembre 2021/ décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022)

Depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant adopter ou acquérir un chat (vente ou don) doit signer un certificat d’engagement et de connaissance, au moins 7 jours avant la cession.

Ce document :

• est obligatoire pour tous les futurs adoptants ou acquéreurs,
• doit être signé avant l’accueil de l’animal,
• rappelle les besoins fondamentaux de l’espèce et les responsabilités légales du futur « gardien ».

📌 Il doit être rédigé et validé par un professionnel habilité : vétérinaire, éléveur, agent de refuge agréé ou comportementaliste autorisé.

⚠️ En cas de non-respect : amende jusqu’à 450 €.

🐾 Présenté avec soin, ce document peut aussi être un moment de transmission précieuse entre l’humain et le professionnel.

 

💰 Vendre un chat : obligations renforcées

Le particulier souhaitant vendre un chat doit :

• avoir un numéro SIREN (sauf s’il vend une seule portée/an de reproducteurs LOOF),
• publier une annonce conforme mentionnant :
  • Nom scientifique et nom courant de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
  • Sexe de l’animal
  • Lieu de naissance
  • Numéro d’identification de l’animal
  • Âge de l’animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF)
  • Eventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Prix de l’animal

Il doit également :

• fournir un certificat vétérinaire de bonne santé, daté de moins de 3 mois, quel que soit l’âge de l’animal,
• remettre le certificat d’engagement signé au moins 7 jours avant la cession.

 

🎁 Donner un chat : cadre légal simplifié mais strict

Même sans but lucratif, le don de chat est encadré.

Le cédant doit obligatoirement :

• identifier le chat (puce ou tatouage) à ses frais avant la cession,
• ne donner l’animal qu’à partir de 8 semaines révolues,
• fournir un certificat vétérinaire de bonne santé, daté de moins de 3 mois, établi par son propre vétérinaire,
• remettre le certificat d’engagement signé au moins 7 jours avant la cession.

📌 Pour donner un chat, l’annonce doit clairement indiquer :

• Nom scientifique et nom courant de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
• Sexe de l’animal
• Lieu de naissance
• Numéro d’identification de l’animal au fichier de l’ICAD
• Âge de l’animal
• Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF),
• Éventuellement numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée.
• Une mention explicite = don gratuit sans aucune contrepartie financière.

Même dans un cadre privé (entre amis, voisins, famille), les obligations légales s’appliquent. Il ne s’agit pas d’une transaction entre personnes mais d’une cession d’animal domestique.

⚠️ Le non-respect de ces éléments expose le cédant à une amende de 750 €

 

⚠️ Plateformes de petites annonces : prudence

De nombreuses annonces publiées sur Internet (Le Bon Coin, réseaux sociaux…) ne respectent pas ces règles.

En tant qu’acquéreur ou donateur, vous êtes responsable si vous participez à une cession illégale.

 

🚫 Où peut-on vendre ou donner un chat ? (Et où c’est interdit)

❌ Interdits :

• brocantes 🧺
• marchés 🧄
• foires généralistes 🧼
• voie publique 🚫

🐾 Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chats interdite en animalerie.

 

🐈 Et du point de vue comportemental ?

💬 Un chat ne se « donne » pas comme un objet

Le changement de foyer est un bouleversement émotionnel pour le chat :

• perte d’appétit 🍽️
• cachette prolongée 🕳️
• marquage urinaire 💦
• agressivité 😾

👉 Une cession doit toujours être pensée en fonction de l’animal et non uniquement des contraintes humaines.

👉 Vous souhaitez un accompagnement sur mesure pour une adoption ou une cession ?

Contactez-moi, je vous guide dans cette transition avec bienveillance et précision.

 

⚖️ Sanctions en cas de non-respect

• Chat non identifié → 💸 Amende de 750 €
  • (Code rural – R.215-15)
• Annonce non conforme → 💸 Amende de 750 €
  • (Code rural – R.215-15)
• Absence de certificat vétérinaire → 💸 Amende de 750 €
  • (Code rural – R.215-15)
• Absence de certificat d’engagement → 💸 Amende de 450 €
  • (Code rural – R.215-15-1)
• Cession en lieu interdit → 🧾 Amende administrative (variable)
  • (Code rural – L.214-8-1)
• Abandon, maltraitance → 🚔 Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 €
  • (Code pénal – 521-1)

 

📚 Vendre ou donner un chat : Les textes de loi pour mémoire

📘 Code civil : article 515-14

📗 Code rural : articles L. 212-10, L. 214-1, L. 214-6-3, L. 214-8

📕 Code pénal : article 521-1

 

 

❤️ Pour une cession responsable et respectueuse

Vendre ou donner un chat, ce n’est pas simplement « lui trouver un foyer ».

C’est transmettre une relation, un lien, un engagement.

Un acte qui doit être conscient, encadré et accompagné.

🔎 Besoin d’aide pour une situation de cession ou d’adoption ?

Je vous guide dans cette démarche, dans le respect du lien humain-chat.