Un tournant historique contre la maltraitance animale et pour la protection animale
Le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les humains a été promulguée. Cette réforme a marqué une étape majeure pour la cause animale, après un an de débats parlementaires. En découle une série de mesures légales, renforcées par des décrets d’application en 2022, dont le très attendu décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022.
Les grandes avancées de la loi de 2021
Un texte fort sur la maltraitance animale, porté par un vétérinaire engagé
L’un des principaux artisans de cette réforme est Loïc Dombreval, vétérinaire de formation et ancien député des Alpes-Maritimes, qui a largement contribué à faire avancer la loi à l’Assemblée nationale.
Il déclarait à l’époque, pour présenter les grandes lignes de la loi du 30 novembre 2021 :
« Nous interdisons la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et nous interdisons la présentation des animaux dans les vitrines ;
Nous encadrons la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
Nous instaurons un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête ;
Nous aggravons les sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
Nous mettons fin à l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
Nous interdisons la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
Nous interdisons les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevées pour la production de fourrure. »
Ce positionnement politique assumé montre bien que cette loi n’était pas une simple retouche réglementaire, mais un changement de paradigme dans la façon dont notre société envisage ses responsabilités envers les animaux.
Fin programmée de la vente d’animaux en animalerie : une des causes avérée de maltraitance animale
Dès le 1er janvier 2024 :
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La vente de chiens et chats en animalerie est interdite.
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La présentation d’animaux en vitrine est également prohibée.
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Seules les associations ou fondations de protection animale pourront présenter des animaux à l’adoption, dans le cadre de partenariats strictement encadrés.
👉 Lire aussi : Pourquoi éviter les animaleries ?
Encadrement des ventes en ligne
Les plateformes telles que Leboncoin devront :
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Réserver les annonces aux professionnels et refuges.
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Afficher des messages de sensibilisation obligatoires.
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Contrôler l’identification de l’animal et les informations légales.
Les particuliers ne pourront plus publier d’annonces de cession contre rémunération.
Le certificat d’engagement et de connaissance : une obligation nouvelle
Un outil contre les achats impulsifs
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant adopter ou acheter un animal de compagnie ou un équidé doit :
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Signer un certificat d’engagement et de connaissance.
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Attendre 7 jours entre la signature et l’acquisition.
Ce délai obligatoire vise à prévenir les achats impulsifs et les abandons qui s’ensuivent parfois.
👉 Lire aussi : Sept jours de réflexion avant d’accueillir un chat
Contenu du certificat
Il doit mentionner :
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Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
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Les obligations légales (notamment l’identification).
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Les implications financières et logistiques de la détention d’un animal (alimentation, soins, garde, vacances…).
Une mention manuscrite de l’acquéreur est exigée, attestant de son engagement à respecter les besoins de l’animal.
Qui le rédige ?
Le certificat est délivré par une personne :
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Titulaire de l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques),
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Ou d’une certification professionnelle équivalente.
Il peut s’agir d’un vétérinaire, éleveur, responsable d’association ou comportementaliste.
Sanctions en cas de non-respect
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450 € d’amende si le certificat est absent, non conforme ou mal délivré.
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La cession de l’animal sans délai de 7 jours est également sanctionnée.
Le décret du 18 juillet 2022 : précisions réglementaires
Trois mesures principales
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Validité du certificat vétérinaire
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Doit dater de moins de 3 mois avant la cession.
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Conditions de délivrance du certificat d’engagement
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Obligatoire pour tout premier achat ou adoption.
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Signature obligatoire 7 jours avant la cession.
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Encadrement des annonces en ligne
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Validation obligatoire du numéro d’identification de l’animal.
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Mention « Annonce vérifiée » obligatoire dès juillet 2023.
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Des sanctions plus lourdes pour maltraitance
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Acte de cruauté : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
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Tuer un animal volontairement : 5 ans de prison, 75 000 € d’amende.
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Diffuser des vidéos de sévices : 2 ans de prison, 30 000 € d’amende.
Ces sanctions sont aggravées si les faits sont commis :
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En présence d’un mineur.
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Par le « propriétaire » de l’animal.
Pourquoi cette loi était nécessaire : les chiffres de la maltraitance animale
Entre 2016 et 2018 :
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Les abandons ont augmenté de 54 %.
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Les cas de maltraitance ont augmenté de 23 %.
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80 % des auteurs de maltraitance sont des hommes.
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La tranche d’âge la plus concernée : 26 à 35 ans.
(Source : ONDRP, La note, n°48, juillet 2020)
Et maintenant ? Le lien humain-animal au cœur de la loi
Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de conforter le lien entre humains et animaux, en responsabilisant chaque adoptant, en luttant contre les trafics, et en protégeant les animaux de compagnie et les espèces sauvages.
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