Les chats sont connus pour leur côté acrobate, pourtant certains vétérinaires regrettent de voir passer dans leur cabinet, chaque semaine, de nombreux chats qui sont tombés d’un balcon, d’une terrasse, d’une fenêtre, ….
Plusieurs raisons peuvent être la cause de ces chutes : un bruit violent, une porte qui claque, un oiseau qui passe, un coup de klaxon… Ces chats ne succombent pas tous à leur chute et peuvent souffrir de multiples fractures, de lésions pulmonaires, d’hémorragie interne, de fractures de la mâchoire ou de la colonne vertébrale…
La solution la plus classique pour leur éviter toutes ses souffrances des suites d’une chute, potentiellement mortelle, est de sécuriser les ouvrants dès le deuxième étage avec la pose d’un filet de protection.
Les relations entre les locataires et/ou propriétaires et les syndics de copropriété.
La pose de ces filets constitue une source de conflits entre locataires et/ou propriétaires et les syndics de copropriété.
La raison souvent invoquée est leur visibilité.
Les Syndics de copropriété avancent l’argument que le propriétaire (ou le locataire via son propriétaire) de l’appartement concerné par la pose de ce filet se doit d’en faire la demande au préalable lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31513
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
La pose d’un filet de protection pour chat ne doit pas nécessiter l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires vu qu’il s’agit d’un équipement léger et démontable :
D’après la jurisprudence l’arrêt de la Cour de cassation,
« Cass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079, Synd. des copr. de la résidence Le Bois de Boulogne à l’Isle-Adam c/ Mlle Portier » a jugé que l’autorisation n’était pas nécessaire lorsque l’atteinte portée aux parties communes est légère. »
Argument que l’on retrouve sur le site du sénat :
« …La jurisprudence admet ponctuellement certains tempéraments à cette règle dans des situations particulières, en dispensant les copropriétaires de l’exigence d’une autorisation, notamment en cas de menus travaux portant des atteintes légères et superficielles aux parties communes et ayant un aspect discret
(Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). »
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200415483.html
Ce même filet ne peut porter atteinte « aux droits des autres copropriétaires voir à la destination de l’immeuble » :
Article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
L’installation d’un filet ne peut constituer des travaux qui « affectent » les parties communes dans leur consistance matérielle, les modalités de leur usage ou qui réalisent une emprise sur les parties commune :
Article 25 de la loi du 10 juillet 1965
L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Et …
Article 26 de la loi du 10 juillet 1965
L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
La loi vient au secours des chats
Les recommandations du Ministère de l’Agriculture
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022).
« décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatifs à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772
Sur son site, le ministère de l’agriculture en charge des animaux domestiques précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant l’acquisition d’un animal de compagnie, sous la rubrique « Instruction technique publiée le 17 novembre 2022 – Certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie » / « Certificat d’engagement et de connaissance – chat » :
https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133676
On retrouve les mêmes termes dans le certificat d’engagement de la SPA et dans ceux de la quasi-totalité des associations de protection et d’adoption de chats sur notre territoire.
«… Quand le chat n’a pas accès à l’extérieur via un jardin, il aime observer le monde extérieur par la fenêtre. Il faudra veiller à les sécuriser afin d’éviter les chutes ou les fugues. Il est important de lui laisser la possibilité d’aller dans toutes les pièces de votre habitation… ».
La confrontation = Argumentaire pour justifier la pose de filet de protection pour chat
Nous sommes face à une contradiction des droits entre la responsabilité de l’humain qui a l’obligation de protéger son animal de tout accident d’une part et le respect du règlement de copropriété et des droits des copropriétaires d’autre part
Comment peut-on , au regard des éléments juridiques exposés plus haut, imposer aux propriétaires/locataires qui ont des chats, de retirer les protections qui sécurisent leurs petits félins et de vivre sans possibilité de pouvoir ouvrir leurs fenêtres et portes fenêtres donnant sur leurs extérieurs et balcons ?
Avant toute chose, les propriétaires d’animaux souhaitant installer un filet de sécurité doivent vérifier ce que prévoit ou non le règlement de copropriété à ce sujet, lequel fait foi de loi entre les copropriétaires
Si le règlement de copropriété interdit l’installation de filets de sécurité ou des modifications même légères du balcon en raison de la visibilité, il devra être sollicité une modification du règlement de copropriété et il faudra se rapprocher du syndic de copropriété
À défaut, dans le cas où le règlement de copropriété serait silencieux, le droit commun s’applique
Expliciter clairement qu’il y a une contradiction des droits entre la responsabilité du propriétaire qui a l’obligation de protéger son animal de tout accident d’une part et le respect du règlement de copropriété et des droits des copropriétaires d’autre part
Puis utiliser l’argumentaire suivant :
La pose de filet de protection pour chat
1- ne porte atteinte « ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » [article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965] ;
2- ne sont pas des travaux qui « affectent » les parties communes dans leur consistance matérielle ou les modalités de leur usage [relevant de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965] ou qui réalisent une emprise sur les parties communes [relevant de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965].
L’arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-20.079, Synd. des copr. de la résidence Le Bois de Boulogne à l’Isle-Adam c/ Mlle Portier), a jugé que l’autorisation n’était pas nécessaire lorsque l’atteinte portée aux parties communes est légère.
Un filet de protection pour chat sur un balcon, est un équipement léger et démontable, il ne nécessite pas l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation [Article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965]
Le règlement de copropriété ne peut pas être plus restrictif aux droits des copropriétaires que la loi, les articles du règlement de copropriété allant à l’encontre de la réglementation sont réputés non-écrits.
N’oubliez pas de vérifier également dans quels délais le syndic est tenu de répondre aux demandes des copropriétaires :
En l’absence de réponse considérez l’accord du Syndic comme tacite.
En plus des articles précédemment cités, vous pouvez invoquer les articles suivants :
Article 9 de la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Article 215-4 du code rural et de la pêche
« Est puni par la loi le fait de placer son animal et de le maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, agencements utilisés, une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents ».
Article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ».
Chaque propriétaire de chat est tenu de faire le nécessaire pour fournir à son animal des conditions de vie en accord avec sa nature en particulier pouvoir bénéficier d’air frais.
Par ailleurs chaque propriétaire est tenu de l’empêcher de divaguer et doit prendre les mesures en ce sens.
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article 102.5 de la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type
» les propriétaires et possesseurs d’animaux domestiques sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des voisins ».
