📜 Historique de l’identification obligatoire des chats en France
🔹 1999 : Identification obligatoire des chats en cas de cession
La loi du 6 janvier 1999 (relative aux animaux dangereux et errants) impose pour la première fois que tout chat ou chien cédé à titre gratuit ou onéreux soit identifié, par tatouage ou puce électronique.
➡️ Cette mesure vise à lutter contre les abandons, tracer les animaux et responsabiliser les cédants.
🔹 2012 : Introduction de l’obligation pour les carnivores domestiques
Le Code rural et de la pêche maritime est mis à jour.
L’article L212-10 impose l’identification de tous les carnivores domestiques, y compris les chats, en cas de transfert de propriété.
🔹 1er janvier 2012 :
Identification obligatoire des chats de plus de 7 mois nés après cette date
Cette mesure précise que tout chat né après le 1er janvier 2012 et âgé de plus de 7 mois doit être identifié, même s’il n’est pas cédé, s’il vit en dehors du domicile du propriétaire.
➡️ Cela concerne notamment :
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les chats qui sortent en extérieur,
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les chats vivant en communauté,
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les chats nourris en extérieur par des particuliers ou associations.
🔹 30 novembre 2021 :
Identification obligatoire des chats / Renforcement via la loi contre la maltraitance animale
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains) renforce les obligations :
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L’identification devient systématique pour tous les chats nés après cette date, dès l’âge de 7 mois, même sans changement de propriétaire.
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Le défaut d’identification d’un chat constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4ᵉ classe. L’amende forfaitaire est de 135 €, mais elle peut être portée jusqu’à 750 € en cas de majoration ou de procédure.
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Le rôle d’I‑CAD (fichier national) est réaffirmé comme centralisateur officiel des données.
🔹 2022 – aujourd’hui :
Identification obligatoire des chats / Campagnes de sensibilisation nationales
L’État, en lien avec les vétérinaires et l’I‑CAD, lance des campagnes de sensibilisation :
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La Semaine nationale de l’identification (chaque été)
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Des appels à l’identification même pour les chats d’intérieur
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Des incitations au rappel des informations ICAD (adresse, numéro…)
Chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés en France.
L’identification est le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Elle peut être effectuée de deux manières : le tatouage de la peau ou l’insertion d’un transpondeur (puce électronique) sous la peau de l’animal. Si le tatouage nécessite une anesthésie complète, l’insertion d’une puce, quant à elle, est réalisée en quelques secondes et offre de nombreux bénéfices. De plus, sa mise en place peut être effectuée à tout âge.
Identification obligatoire des chats :
Qu’est-ce qu’une puce électronique ?
La puce électronique (ou insert, ou encore transpondeur) se présente sous la forme d’un cylindre de 1 mm de diamètre pour 3 à 4 mm de long environ.
Elle contient un code unique, composé de 15 chiffres :
- 3 chiffres pour le code du pays (250 pour la France)
- 2 chiffres pour l’espèce (26 pour les chiens et chats)
- 2 chiffres pour le code du fabricant de la puce
- 8 chiffres pour le numéro d’identification spécifique à l’animal
Parce que la puce n’est pas émettrice, ce code est lisible uniquement grâce à l’aide d’un lecteur spécifique lorsqu’il est passé à proximité de la puce. Elle est totalement étanche, biocompatible et ne contient aucun système magnétique ou électrique qui pourrait nuire à la santé de votre animal. Elle est infalsifiable, implantée à vie.
A quoi sert une puce électronique ?
La puce permet, à ce jour, d’assurer essentiellement la traçabilité de l’animal, sur la base des informations qu’elle délivre (le numéro d’identification) en se référant au Fichier National d’Identification. Ce dernier permet à tous les professionnels habilités d’accéder aux informations liées à l’animal dans le Fichier National d’identification : caractéristiques de l’animal, statut de l’animal (perdu, volé…) mais aussi coordonnées du détenteur puisqu’il y est enregistré.
Ces informations sont précieuses notamment en cas de suivi sanitaire ou de fugue, de perte ou de vol de l’animal. C’est aussi le seul moyen d’identification qui permet à votre animal de voyager, puisque seule la puce électronique permet d’établir un passeport, obligatoire en cas de voyage à l’étranger.
Comment une puce électronique est-elle mise en place ?
L’identification par insert d’une puce électronique est une technique rapide qui ne nécessite pas d’anesthésie générale de l’animal, contrairement au tatouage. Sans douleur pour l’animal, la puce est insérée sous la peau, au niveau du cou ou entre les deux omoplates. Le vétérinaire est le seul professionnel habilité à insérer une puce électronique. Au préalable de l’identification, un bilan de santé de l’animal est effectué. Ce dernier fait l’objet d’un certificat vétérinaire.
Le vétérinaire remplit ensuite le dossier d’identification dans le Fichier National I-CAD en détaillant les informations relatives à votre animal (nom, âge, caractéristiques, race…) ainsi que vos coordonnées (nom du propriétaire / détenteur, coordonnées postales, téléphoniques et mails).
Comment fonctionne une puce électronique ?
La puce électronique n’est pas émettrice. Elle fonctionne grâce au principe de la RFID (radio frequency identification en anglais ou radio-identification) et n’est lisible qu’à l’aide d’un lecteur de puces électroniques qui, lorsqu’il est passé non loin de la puce, l’interroge. Elle contient simplement de quoi indiquer un numéro, mais certaines puces peuvent aussi indiquer la température corporelle de l’animal. Enfin, elle peut permettre l’utilisation d’objets connectés, tels que des chatières ou des gamelles connectées, qui détectent la puce et s’activent en fonction du passage de l’animal.
Est-ce qu’une puce électronique est géolocalisable ?
Non. Sa petite taille ne lui permet pas de contenir la technologie nécessaire à l’émission d’information, donc à la géolocalisation d’un animal. Il faudrait un habitacle de grande taille pour héberger un dispositif d’émission autonome (avec batterie) qui permettrait la géolocalisation de l’animal qui le porte.
Seul un lecteur de puces électroniques passé à très proche distance peut permettre d’interroger celle-ci, sans aucune conséquence pour l’animal.
La puce électronique et le document d’identification
Envoyés automatiquement dès identification et enregistrement de l’animal par le vétérinaire dans le fichier national I-CAD, le document d’identification est indispensable pour justifier de la détention de l’animal, notamment dans le cadre de démarches administratives comme le changement d’adresse, la cession… En cas de perte de ce document, une demande de carte d’identification/duplicata peut être effectuée auprès d’un vétérinaire.
La mise à jour des informations, une démarche essentielle
L’identification n’est optimale que si les informations liées à l’animal sont actualisées, tout comme sa situation : s’il a été perdu, trouvé par quelqu’un, retrouvé par son maitre ou malheureusement décédé.
Identification obligatoire des chats : Pourquoi ?
Parce qu’elle confirme l’identité de l’animal, l’identification est le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Elle permet de pouvoir le déclarer perdu ou volé auprès des organismes compétents, de le retrouver et de le récupérer plus rapidement en cas de perte, de lui permettre de voyager à l’étranger (obligatoire pour l’édition d’un passeport) de faciliter toutes les démarches administratives et d’éviter les litiges donc de le protéger.
Identification obligatoire des chats ⇔ Pas encore convaincu ?
Les réponses de Psy Cat Comportementaliste Félin à vos questions
❓ L’identification des chats est-elle obligatoire en France ?
Oui. Depuis la loi du 30 novembre 2021, tous les chats nés après cette date doivent être identifiés dès l’âge de 7 mois, même sans cession.
❓ Quels sont les moyens d’identification reconnus ?
En France, seuls le tatouage et la puce électronique (transpondeur) sont légalement reconnus. Ils doivent être enregistrés dans le fichier national I-CAD.
❓ Quelle est l’amende pour un chat non identifié ?
Le défaut d’identification est une infraction. Vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, pouvant atteindre 750 € en cas de majoration ou de poursuite.
❓ Mon chat vit uniquement en intérieur : suis-je concerné ?
Oui. La loi ne fait pas de distinction : tous les chats doivent être identifiés à partir de 7 mois, même ceux qui ne sortent jamais du domicile.
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Je vous accompagne pour un accueil serein et légal de votre chat.
