🐾 Certificat d’engagement : 7 jours avant d’adopter un chat
Avant d’accueillir chez vous un chat, que ce soit par adoption ou achat, vous devrez désormais signer un certificat d’engagement et de connaissance. Ce document est obligatoire depuis le 1er octobre 2022, conformément à un décret paru le 22 juillet 2022.
Il a pour objectif d’éviter les achats impulsifs et les abandons, en vous informant en amont sur :
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Les besoins et comportements de l’animal
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Les obligations légales liées à son identification
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Le coût et la logistique que suppose sa prise en charge
📄 Ce que contient le certificat
Le certificat précise :
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Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal
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Les obligations d’identification (puce électronique ou tatouage)
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Les implications financières et logistiques (alimentation, soins, vacances…)
Vous devrez y ajouter une mention manuscrite attestant que vous vous engagez à respecter les besoins de l’animal.
⏱️ Délai de 7 jours obligatoire
La signature du certificat doit avoir lieu au moins 7 jours avant l’acquisition de l’animal. Ce délai permet une vraie réflexion avant l’engagement. Le cédant – qu’il soit particulier ou professionnel – doit vérifier que ce délai est respecté.
🧑⚕️ Qui peut délivrer ce certificat ?
Le certificat peut être rédigé par toute personne titulaire :
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De l’ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie)
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D’une certification professionnelle équivalente
Cela inclut les vétérinaires, éleveurs, responsables d’association, comportementalistes…
⚠️ Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende de 450 € (contravention de 3ᵉ classe) :
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Si le certificat est absent ou non conforme
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Si l’animal est cédé sans respect du délai de 7 jours
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Si l’annonce en ligne ne respecte pas les nouvelles règles
📚 Textes officiels de référence
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Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
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Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022
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Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022
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Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux annonces de cession
