Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022
Le décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale vient d’être publié au Journal Officiel. Ce décret prévoit 3 dispositions qui concernent les cessions de chiens et de chats : 1) Période de validité du certificat vétérinaire avant cession Le certificat vétérinaire doit être daté … Lire la suite de Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022
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