Ordonnance du 8 Octobre 2015

Une annonce pour donner un chat est régit par la même règlementation que les annonces de vente d’animaux

Vous devez obligatoirement mentionner :

  • Age des animaux
  • Numéro d’identification de chaque animal  (Ou numéro d’identification de la femelle reproductrice)
  • Nombre d’animaux de la portée
  • Inscription ou non à un Livre généalogique
  • Mention “Gratuit” obligatoire

Les annonces ne comportant pas les mentions obligatoires exposent le contrevenant à amende de 4eme classe (soit 750€)

Et vous devez obligatoirement fournir :

  • Attestation de cession
  • Document d’information / Notice d’utilisation (Soins, alimentation, …)
  • Certificat de bonne santé de moins de 5 jours ouvrés
  • Carte d’identification par puce (I-cad) ou tatouage
  • Pédigrée si chat de race
  • Carnet de vaccination su=i l’animale est vacciné (non obligatoire)

A noter que seuls les animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent être donnés !

Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://identifier-mon-animal.fr